14/04/2016

Créer son Entreprise en Côte d’Ivoire : Quel Statut Juridique ?

créer une entreprise en Côte d'Ivoire


Le fait de se demander comment créer une entreprise en Côte d’Ivoire revient à se poser des questions sur le choix de sa charpente juridique avant d’entamer les démarches administratives auprès de la CEPICI pour la création d’une entreprise. 



Les opportunités d’affaires en Côte d’Ivoire sont omniprésentes : le pays est en pleine renaissance économique et est devenu « the place to be » pour tout entrepreneur ivoirien qui envisage développer une activité ou tout business angel qui souhaite investir dans un projet à fort potentiel de croissance.


L’OHADA, l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires qui regroupe en son sein 15 pays francophones, un Etat hispanophone et une nation lusophone tous issus du continent africain, s’inspire très largement du droit français. En tant que porteur de projet ou aspirant patron d’une start-up ivoirienne,  votre choix dépendra du souhait –  ou non – de vous associer, de la volonté – ou non – de différencier votre patrimoine professionnel de vos biens personnels en cas de coup dur et de la valeur des biens et des sommes qui constitueront le capital de votre société.

Nous vous présentons les règles les plus basiques relatives aux statuts juridiques les plus répandus en Côte d’Ivoire : la Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L), la SARL Unipersonnelle et la Société Anonyme (SA). Ayez à l’esprit que d’autres formes pourraient vous convenir tels que la Société par Actions Simplifiée (SAS)


1°) Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L)


a)      Associés

Une personne physique est un être humain qui dispose d’une personnalité juridique qui lui octroi des droits et des obligations, en opposition à la personnalité morale qui peut être une société, une association ou un groupe.
Le nombre d'associés requis est de 2 personnes physiques ou morales au minimum, plusieurs au maximum. Lorsque ce nombre ne se limite qu’à un seul associé, la société devient une S.A.R.L unipersonnelle.

b)     Capital Social

Le capital social est constitué principalement de deux types d’apport effectués par les associés au moment de la création ou bien plus tard lors d'opérations d'augmentation de capital : les apports en numéraire correspondant aux apports d’espèces et les apports en nature qui se subdivisent en biens immobiliers (bâtiment à usage commercial, immeubles, terrain…) et en bien mobiliers (ordinateur, voiture, mobilier de bureau etc…).
Le capital minimum pour créer une Société à Responsabilité Limitée en Côte d’Ivoire est d’1.000.000 Francs CFA, soit près de 1525 euros, avec la possibilité de libérer la moitié des apports en numéraire, le solde étant réparti sur deux ans. Lorsque l’apport en nature dépasse les 5.000.000 de Francs FCA, le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire.

Toutefois, les personnes qui souhaitent créer une entreprise en Côte d’Ivoire ont la possibilité de déterminer eux-mêmes le montant du capital social et le recours à un notaire est facultatif en ce qui concerne les souscriptions et les versements.

c)      Responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée aux apports, ce qui signifie que le législateur opère une distinction entre les patrimoines privé et professionnel : En cas de d’incapacité de rembourser les dettes contractées, un associé de la SARL ne peut être poursuivi sur ses biens personnels.

Quand un dirigeant commet une faute de gestion, de direction ou d’administration, il peut être sanctionné civilement ou pénalement

d)     Activité

Toutes les activités ouvertes aux entrepreneurs ayant opté pour le statut de la SARL, excepté les établissements bancaires et les compagnies d’assurances.

Le gérant de la SARL, qui est investi des pouvoirs pour assurer au quotidien des tâches administratives et autres contraintes légales, doit être une personne physique et est désigné par les statuts ou en assemblée générale constitutive. En l'absence de clause statutaire spécifique, il assure la gestion quotidienne de la société pour une période de 4 ans et est rééligible.



2°) Société Anonyme (SA)

a)      Associés

Le droit OHADA permet à un chef d’entreprise de créer, seul, une société anonyme, devant ainsi une société anonyme unipersonnelle. La SA peut également être fondée par 2 ou plusieurs associés

b)     Capital Social :

Le capital minimum est de 10.000.000 Francs CFA, soit 15245 euros.
Les associés sont tenus de libérer au moins 25% de leurs apports en numéraire, le versement du solde devant intervenir dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de l'immatriculation de la société.
Le capital en nature doit être libéré intégralement lors de la constitution de la SA ;


La Société Anonyme peut opter pour l’un des deux modes de gouvernance dans ses statuts:

-           La SA peut adopter un Conseil Administration, constitué de trois membres au minimum, douze  membres au maximum et  géré par un Président Directeur Général (PDG), ou dirigée conjointement par un président du conseil d'administration et un directeur général. Cet organe fixe les orientations stratégiques de l’entreprise et veille à leur application.
-           Les actionnaires de la SA ont la possibilité de désigner un Administrateur qui assure les fonctions d’administration et de gestion lorsqu’ils sont numériquement inférieurs ou égaux à 3.

c)      Responsabilité des associés

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports : En cas de défaillance totale de l’entreprise, ils ne peuvent être poursuivis sur leur patrimoine personnel.

Lorsqu’ une faute de gestion, de direction ou d’administration est commises par ces derniers, ils peuvent être sanctionnés civilement ou pénalement.

d)     Commissaire au compte 

Une société anonyme a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes afin de certifier les documents comptables de l’entreprise.


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